Démarches admistratives

Trois documents d'état civil sont disponibles :

  • la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
  • l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage ?

  • La personne concernée par l'acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) oudescendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise.

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu'une copie intégrale d'acte de décès.

Où s'adresser ?

La naissance, le mariage, le décès a eu lieu à Bastelica : vous pouvez faire la demande :

  • en vous rendant à la Mairie de Bastelica (vous munir d'une pièce d'identité). Dans ce cas, l'acte vous sera remis immédiatement.
  • par fax : 04 95 28 74 38,
  • par courrier : Mairie de Bastelica - Cours sampiero corso 20119 Bastelica

Si vous faites la demande par fax ou par courrier : veuillez indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (y compris le nom de jeune fille de votre mère), ainsi que votre adresse pour l'envoi de votre acte. L'acte vous parviendra gratuitement par courrier en quelques jours.

La naissance, le mariage, le décès a eu lieu dans une autre commune de France : rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance ou bien vous pouvez utiliser le téléservice de demande d'actes d'état civil en ligne (service public.fr)

La naissance, le mariage, le décès a eu lieu à l'étranger : vous pouvez utiliser  l'application en ligne du Ministère des Affaires étrangères.

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. 


Comment se faire recenser ?

Il faut se présenter à la mairie du domicile.

Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

Qui doit se faire recenser ?
 
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.
 
Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
 
Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.
 

La déclaration de recensement

L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
- son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom et prénom des parents...),
- son adresse,
- sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
 

Les pièces à fournir

- Une pièce d'identité,
- le livret de famille,
- un justificatif de domicile
 

L'attestation de recensement

Elle est délivrée par le Maire à l’issue du recensement.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de changement d’adresse, il convient de s’adresser au

Centre du Service National
Caserne Filley - 2 rue Sincaire
06300 NICE
Tél : 04 93 62 78 68 / 04 93 62 78 47
Fax 04 93 62 78 27

 

 Vous recevrez ultérieurement une convocation pour la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Inscription ou modification sur les listes électorales

  • Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civiques et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
  • Les ressortissants de l'Union Européenne peuvent demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires.
  • Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à leur mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent être rattachés.
  • L’inscription s’effectue entre le 1er janvier et le 31 décembre.

L’inscription pour les jeunes Français qui auront 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante est automatique.
Toutefois, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office, ils doivent prendre contact avec leur mairie.
 

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

  • soit en vous présentant personnellement à la mairie
  • soit par courrier, télécharger le formulaire :

CERFA  : 

DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS FRANÇAIS

DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS NON-FRANÇAIS DE L’UNION EUROPÉENNE

DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS NON-FRANÇAIS DE L’UNION EUROPÉENNE ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Le formulaire est à renvoyer à la mairie, dûment complété et signé, accompagné des photocopies des pièces justificatives mentionnées ci-dessous.

Quels documents produire ?

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (ou carte de ressortissant de l’Union européenne),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois établi au nom du demandeur : facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou portable, quittance de loyer ou rôle des contributions directes communales depuis 5 ans.

 

A compter du 08 mars 2017 , les cartes nationales d'identité seront désormais traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

En conséquences, les usagers ne pourront plus effectuer les demandes de cartes nationales d'identité dans la commune du domicile mais dans une commune équipée d'un dispositif numérique de recueil (DR).

Aucune demande ne pourra être traitée par la commune de Bastelica à compter du 08/03/2017.

Pour le département de la Corse du Sud, il s'agit de : Ajaccio, Bonifacio,  Cargèse, Grosseto-Prugna (Porticcio), Peri, Porto- Vecchio, Sainte Marie Siche, Sari Solenzara, Sartène, Vico et Zonza.

Document concernant la mise en place de la dématérialisation des procédures de recueil des demandes de CNI

 

Documents à fournir pour une demande de carte nationale d'identité ou de passeport :

  • Le formulaire de demande rempli et signé
  • 2 photos récentes
  • Un justificatif de domicile  de moins de trois mois (ORIGINAL) (facture de gaz, électricité, quittance de loyer établie par un organisme public, facture de téléphone fixe ou portable, bulletin de salaire, taxe d'habitation...)
    Si  le justificatif de domicile n'est pas au nom du demandeur : Fournir un justificatif de domicile (ORIGINAL) de moins de 3 mois au nom de l'hébergeant + une attestation sur l'honneur de l'hébergeant + la pièce d'identité de l'hébergeant (PHOTOCOPIE)

documents à fournir en plus, suivant le cas :

Pour une première DEMANDE :

Une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, à demander
- A la Mairie de votre lieu de naissance, si vous êtes né(e) en France
- Au Service Central d'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9, si vous êtes né(e) à l'étranger
OU un autre titre sécurisé


Pour le RENOUVELLEMENT d'une CNI sécurisée :

L'ancienne carte d'identité (ORIGINAL)
 

Pour le RENOUVELLEMENT d'une CNI non sécurisée :

L'ancienne carte d'identité (ORIGINAL)
+ un autre titre sécurisé
OU la copie intégrale de l'acte de naissance

En cas de PERTE OU VOL d'une CNI

La déclaration de perte ou de vol (ORIGINAL).
Des timbres fiscaux pour une valeur de 25€
+  un autre titre sécurisé
OU une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois 

DEMANDE POUR UN MINEUR, fournir en plus :

L'original de la pièce d'identité du représentant légal, Le livret de famille

En cas de 1ère demande, si l'enfant est né en France et que ses 2 parents sont nés à l'étranger, fournir l'acte de naissance d'un au moins des parents délivré par le service central d'état civil ou un officier d'état civil consulaire.

En cas de séparation des parents, fournir l'original et la photocopie du jugement statuant sur la garde de l'enfant.

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. 

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

 

 

 

 

 

Liens utiles

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Mairie de Bastelica

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20119 Bastelica

04 95 28 70 61

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